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COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?


 

Pour faire une demande d’aide juridique, une personne doit se présenter au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence.

Il est impossible de vérifier l’admissibilité d’une personne ou de déposer une demande d’aide juridique par téléphone ou par Internet.

Pour faire une demande d’aide juridique

 

1. Prendre rendez-vous par téléphone au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence.
2. Lors de la rencontre, faire vérifier son admissibilité en dressant le portrait de sa situation financière (revenus, biens et liquidités) ainsi que celle des membres de sa famille.
3.

La demande d’aide juridique doit être signée. Elle engage le bénéficiaire à :

  • informer sans délai le directeur de son bureau d’aide juridique de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui pourrait affecter l’admissibilité à l’aide juridique;
  • informer sans délai le directeur de son bureau d’aide juridique de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire obtenu après avoir bénéficié des services rendus;
  • rembourser les coûts de l’aide juridique dans les cas prévus par la loi et les règlements, s’il y a lieu;
  • verser, s’il y a lieu, les coûts réels prévisibles et les frais administratifs, s’il y a lieu;
  • aviser de tout changement d’adresse.
4.

Deux autres documents devront être signés:

  • une déclaration qui confirme que les renseignements et les documents fournis sont exacts;
  • une autorisation qui permet au directeur du bureau d’aide juridique de vérifier auprès du ministère du Revenu, d’un autre ministère, d’un organisme, d’un employeur ou d’une institution financière ou scolaire, les renseignements fournis.