Vous pouvez alors recourir au SAH pour vous aider à modifier conjointement le jugement.

LE SAH : POUR QUI ?

Le SAH s’adresse à des parties résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à un jugement concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

LE SAH : QUE FAUT-IL PAYER ?

Vous n’avez pas besoin d’être financièrement admissible à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est en effet offert à l’ensemble de la population. Néanmoins, votre admissibilité financière à l’aide juridique peut déterminer ce que vous pourriez à avoir à payer pour obtenir ce service.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous pouvez bénéficier de ce service moyennant le versement d’une somme de 556 $ (soit 400 $ en honoraires et 156 $ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite, vous n’avez rien à débourser. Dans le cas où vous êtes admissible sous le volet contributif, votre contribution sera calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique et ne pourra dépasser 200$.

LE SAH : COMMENT ?

Les parties doivent d’abord choisir un avocat (un avocat permanent de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) pour que celui-ci rédige la demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière est ensuite envoyée par la poste au greffe du tribunal puis homologuée par un greffier spécial. L’entente devient un jugement de la Cour supérieure.

L’entente devenue un jugement est exécutoire, c’est-à-dire qu’elle prend effet et doit être respectée comme le serait tout autre jugement rendu par la Cour.

Une copie de ce jugement est enfin renvoyée aux deux parties par leur avocat. Le greffe, quant à lui, en fait parvenir une copie à Revenu Québec si le jugement prévoit une pension alimentaire.

C’est un service que nous vous offrons dans tous nos bureaux.