VOLET GRATUIT


 

Une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si sa situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.

Les critères d’admissibilité

  • Le revenu annuel - toutes les sources de revenus : CSST, pourboire, etc.
  • La situation familiale - conjoint, enfants, etc.
  • La valeur de certains biens - maison, REER, etc.
  • Les liquidités - économies, placements, etc.

 

Toute personne qui reçoit une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation est automatiquement admissible financièrement à l'aide juridique gratuite.

Suis-je admissible gratuitement?

Une vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant :

Barème des revenus annuels(bruts)*

Personne Seule19 201 $
Adulte + 1 enfant23 490 $
Adulte + 2 enfants ou plus25 077 $
Conjoints26 720 $
Conjoints + 1 enfants29 897 $
Conjoints + 2 enfants31 484 $

 

 

 

 



*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

 

VOLET CONTRIBUTIF


 

Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Déterminer l’admissibilité financière

On considère les revenus, les biens et les liquidités du requérant et de son conjoint pour déterminer l’admissibilité d’un individu. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit un barème pour chacun de ces éléments. Lorsqu’il y a un dépassement du barème des biens ou des liquidités, on doit calculer un revenu réputé en additionnant 100% des liquidités excédentaires et 10 % du montant des biens excédentaires au montant maximum des revenus donnant droit à l’aide juridique gratuite selon la taille de la famille et le revenu excédentaire. Ce revenu réputé peut permettre d’obtenir l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution. Cette contribution s’échelonne par tranche de 100$ jusqu’à un maximum de 800$ conformément à un barème. Elle doit être versée dans les 15 jours de la date de délivrance de l’attestation d’admissibilité, mais il peut y avoir un étalement des versements pendant une durée maximale de 6 mois si le directeur général du centre communautaire juridique le permet.

Avez-vous vérifié votre admissibilité?

La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, le barème d’admissibilité pour le volet contributif est le suivant :

Barème des revenus annuels(bruts)*

Personne Seule19 202 $ à 26 818 $
Adulte + 1 enfant23 491 $ à 32 807 $
Adulte + 2 enfants ou plus25 078 $ à 35 024 $
Conjoints26 721 $ à 37 324 $
Conjoints + 1 enfants29 898 $ à 41 757 $
Conjoints + 2 enfants31 485 $ à 43 975 $

 

 






*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.

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